C-26, r. 286 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 3.06.01.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.06.01.02. Le membre qui, en application de l’article 3.06.01.01, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  choisir les moyens les plus efficaces adaptés aux circonstances pour communiquer le renseignement;

3°  consigner dès que possible au dossier du client concerné:

a)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement, incluant l’identité de la personne qui a incité le membre à le communiquer ainsi que celle de la personne ou du groupe de personnes exposées à un danger;

b)  les éléments de la communication dont la date et l’heure de la communication, le contenu de la communication, le mode de communication utilisé et l’identité de la personne à qui la communication a été faite.

D. 833-2003, a. 1.